Tribunal administratif•N° 2600232
Tribunal administratif du 23 juin 2026 n° 2600232
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
23/06/2026
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Communes
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)