Conseil d'Etat•N° 513222
Conseil d'Etat du 19 juin 2026 n° 513222
CE, Section du Contentieux, 10ème chambre jugeant seule – Décision – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
19/06/2026
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - SantéProfessions - Charges - Offices
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)