Décision du Tribunal administratif n° 2100429 du 10 mai 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021 et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2021 et le 3 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Fidèle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 7362/CIVEN/NFB du 4 janvier 2021 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation ; 2°) de condamner le Civen à l’indemniser des préjudices résultant de la faute de l’Etat ; 3°) avant de statuer sur la demande indemnitaire, de procéder à une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 200 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : le CIVEN n’a pas respecté le délai de 8 mois pour statuer, et il est donc réputé avoir accepté la demande d’indemnisation ; la décision attaquée doit être regardée comme retirant la décision implicite d’acceptation intervenue illégalement au-delà du délai de 4 mois imposé par la jurisprudence « Ternon » ; en ne statuant pas dans ces délais, l’administration a commis une faute qui lui a fait perdre une chance d’être indemnisée. Par des mémoires en défense enregistrés le 1er octobre 2021, le 7 novembre 2021, le 26 janvier 2022 et le 10 mars 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a fait droit à la demande de la requérante en annulant la décision litigieuse. Par une ordonnance du 1er octobre 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 octobre 2021. L’aide juridictionnelle a été accordée à Mme A... par décision du 6 juillet 2021. Par lettre du 30 mars 2022 le tribunal a informé les parties qu’il est susceptible de soulever d’office un moyen d’ordre public tiré du non- lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus d’indemnisation opposé par le CIVEN à la demande de la requérante dès lors que le CIVEN a, par courrier du 10 mars 2022, accepté le principe de l’indemnisation de la requérante au titre des essais nucléaires en Polynésie française et établira, après l’expertise médicale qu’il a diligentée, une offre d’indemnisation à ce titre. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Fidèle, déclare se désister de la présente instance. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), ne s’oppose pas à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer et accepte également le désistement de Mme A.... Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Retterer, premier conseiller, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a présenté le 7 février 2019 une demande d’indemnisation au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par décision du 4 janvier 2021, le CIVEN a rejeté sa demande d’indemnisation. Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette décision. 2. Par courrier du 30 mars 2022, Mme A... déclare se désister de sa requête. 3. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Devillers, président, M. Retterer, premier conseiller, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. La greffière, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,