Tribunal administratif2200270

Tribunal administratif du 22 juillet 2022 n° 2200270

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

22/07/2022

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200270 du 22 juillet 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler la décision du 23/06/2022 par laquelle la directrice générale des ressources humaines a rejeté sa candidature au concours externe d'agent technique et de secrétaires médicaux de catégorie C relevant de la fonction publique de la Polynésie française. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, Mme B, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 22 juillet 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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