Tribunal administratif•N° 2200322
Tribunal administratif du 29 juillet 2022 n° 2200322
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement
Désistement
Date de la décision
29/07/2022
Type
Ordonnance
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Indemnisation des victimes (essais nucléairesterrorisme…)
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200322 du 29 juillet 2022
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B - C, représentée par Me Labrunie demande au tribunal :
- d'annuler la décision n° 10248/CIVEN/NFB du 20/06/2022 rejetant sa demande relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme A B - C représentée par Me Labrunie, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B - C déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B - C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B - C.
Fait à Papeete, le 29 juillet 2022.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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