Tribunal administratif2200598

Tribunal administratif du 26 octobre 2022 n° 2200598

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement

Désistement
Date de la décision

26/10/2022

Type

Ordonnance

Procédure

Plein contentieux

Juridiction

TA103

Domaines

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200598 du 26 octobre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C A - B demande au tribunal : - de condamner conjointement le gouvernement de la Polynésie française et l'Etat à lui verser la somme de 117 000 euros en réparation des préjudices subis pour l'accomplissement de service supérieur à 24H d'enseignement hebdomadaire en sa qualité d'enseignante du premier degré. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme C A - B déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme C A - B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C A - B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme C A - B. Fait à Papeete, le 26 octobre 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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