Tribunal administratif2200949

Tribunal administratif du 26 décembre 2022 n° 2200949

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

26/12/2022

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Urbanisme et aménagement du territoire

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200949 du 26 décembre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 octobre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 22-088-4/VP/DCA.ISLV du 15/06/2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a autorisé des travaux de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°28 section HC (Terre Tepito lot 2 F) sise à Haamene dans la commune de Tahaa. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française, à la Polynésie française et à Mme A B. Fait à Papeete, le 26 décembre 2022. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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