Tribunal administratif•N° 2200531
Tribunal administratif du 23 février 2023 n° 2200531
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement
Désistement
Date de la décision
23/02/2023
Type
Ordonnance
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200531 du 23 février 2023
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :
- de condamner conjointement le gouvernement de la Polynésie française et l'Etat à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accomplissement de services supérieurs à 24 heures d'enseignement hebdomadaire en sa qualité d'enseignante du premier degré.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 23 février 2023.
Le président par intérim,
A. Graboy-Grobesco
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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