Cour administrative d'appel•N° 24PA01711
Cour administrative d'appel du 25 juin 2026 n° 24PA01711
CAA75, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre – Décision – plein contentieux – Satisfaction partielle
Satisfaction partielle
Date de la décision
25/06/2026
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)