Tribunal administratif•N° 2600384
Tribunal administratif du 27 mai 2026 n° 2600384
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
27/05/2026
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Prévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Arrêté n° 206 CM du 12 février 2026
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