Tribunal administratif•N° 2500169
Tribunal administratif du 02 décembre 2025 n° 2500169
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Plein contentieux – Satisfaction partielle
Satisfaction partielle
Date de la décision
02/12/2025
Type
Décision
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
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