Tribunal administratif•N° 2500228
Tribunal administratif du 16 décembre 2025 n° 2500228
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
16/12/2025
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publicsPolice administrative
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