Tribunal administratif•N° 2200382
Tribunal administratif du 28 septembre 2022 n° 2200382
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement
Désistement
Date de la décision
28/09/2022
Type
Ordonnance
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Prévoyance sociale - Santé
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200382 du 28 septembre 2022
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal de condamner l'Institut Louis Malardé au remboursement d'un trop perçu de 7000 F CFP concernant deux tests antigéniques effectués à l'aéroport de Tahiti Faa'a le 24/12/2021.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;()
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut Louis Malardé.
Fait à Papeete, le 28 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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