Tribunal administratif•N° 1600530
Tribunal administratif du 19 septembre 2017 n° 1600530
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision – Désistement
Date de la décision
19/09/2017
Type
Décision
Procédure
Désistement
Juridiction
TA103
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1600530 du 19 septembre 2017
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2016, Mme Julie L. épouse P. demande au tribunal d’annuler les délibérations nos 61-16 et 61-17 du conseil municipal de la commune de Mahina du 14 septembre 2016, la première portant règlement intérieur des cimetières communaux de Mahina, et la seconde fixant les tarifs et droits, frais ou redevances relatifs aux concessions et opérations funéraires dans ces cimetières.
Mme P. soutient que :
- la délibération n° 6116 est entachée d’incompétence dès lors que les mesures de police ne relèvent pas de la compétence du conseil municipal ;
- la délibération n° 6316 fixe à 100 000 F CFP par m² le tarif d’une concession trentenaire de 9 m² au lieu de 35 000 F CFP par m² dans le projet initial, ce qui est manifestement excessif.
Une mise en demeure a été adressée le 23 janvier 2017 à la commune de Mahina.
Mme P. s’est désistée par un acte enregistré le 4 septembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Meyer, première conseillère,
- les conclusions de M. Retterer, rapporteur public.
Mme L. épouse P. s’est désistée de sa requête par un acte enregistré le 4 septembre 2017. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Julie L. épouse P..
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Julie L. épouse P. et à la commune de Mahina.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.
Lu en audience publique le 19 septembre 2017.
La greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition, Un greffier,
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