Tribunal administratif•N° 2300218
Tribunal administratif du 14 juin 2023 n° 2300218
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
14/06/2023
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesMarchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Mots-clés
désistement
Textes attaqués
Arrêté n° 299 CM du 1er mars 2023
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