Tribunal administratif•N° 2300134
Tribunal administratif du 18 août 2023 n° 2300134
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
18/08/2023
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300134 du 18 août 2023
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril et 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Mestre, demande au tribunal :
- d'annuler le permis de construire n°22-585-5/VP/DCA du 09/02/2023 délivré à la SCI CPS Vienot pour des travaux de construction d'un immeuble en R+7 composé d'un rez-de-chaussée commercial, d'un parking silo et de 60 logements sur la parcelle cadastrée n°2, section AI (Terre Tutoia ou Teturui parcelle A, B, C) sise à Papeete.
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 280 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le président de la Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Mestre, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Polynésie française et à la SCI CPS Vienot.
Fait à Papeete, le 18 août 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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