Tribunal administratif•N° 2300257
Tribunal administratif du 05 octobre 2023 n° 2300257
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
05/10/2023
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300257 du 05 octobre 2023
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 13 juin 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 24 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal :
- d'annuler le permis de construire n° 22-748-4/VP/DCA du 16/12/2022 accordé à Mme B épouse A relatif aux travaux d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°44 section AD (Terre FARATEA 2 lot 1 - lot A) sise à Mahaena.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française, à la Polynésie française et à Mme B épouse A.
Fait à Papeete, le 5 octobre 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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