Tribunal administratif•N° 2300412
Tribunal administratif du 21 novembre 2023 n° 2300412
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
21/11/2023
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Travail et emploi
Mots-clés
Désistement
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300412 du 21 novembre 2023
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. C A et la Sca Heimoana Poe, représentés par Me Dumas, demandent au tribunal :
- d'annuler la décision n° 861/MFT du 5 juillet 2023 notifiée le 9 août 2023 par laquelle la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation professionnelle a rejeté la demande d'autorisation de travail en faveur de M. B ;
- d'enjoindre à la Polynésie française de procéder au renouvellement de l'autorisation de travail délivrée à M. B ;
- de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. C A et la Sca Heimoana Poe, représentés par Me Dumas, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par leur dernier mémoire susvisé, M. A et la Sca Heimoana Poe déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C A et de la Sca Heimoana Poe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la Sca Heimoana Poe et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 21 novembre 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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