Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300363 du 21 novembre 2023 Tribunal administratif d'Orléans Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, complétée par des mémoires enregistrés le 25 septembre 2023 et le 17 novembre 2023, l'association syndicale du lotissement Te Tavake Village, représentée par Me Jannot, demande au tribunal : - d'annuler le permis de construire n° 23-400-3/MSF/DCA délivré le 4 juillet 2023 par laquelle la direction de la construction et de l'aménagement a accordé à la Sci Cicolas l'autorisation de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 498, section CD, sise à Punaauia, constituant le lot 48 de la 4ème tranche du lotissement Te Tavake Village ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 228 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le président de la Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et, à titre subsidiaire, comme étant infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2023, complété par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la Sci Cicolas, représentée par Me Mestre conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner l'association syndicale du lotissement Te Tavake Village à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, l'association syndicale du lotissement Te Tavake Village, représentée par Me Jannot, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, l'association syndicale du lotissement Te Tavake Village déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association syndicale du lotissement Te Tavake Village, la somme de 100 000 F CFP au titre des frais exposés par la Sci Cicolas. ORDONNE : Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association syndicale du lotissement Te Tavake Village. Article 2 : L'association syndicale du lotissement Te Tavake Village versera la somme de 100 000 F CFP à la Sci Cicolas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale du lotissement Te Tavake Village, à la Sci Cicolas et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 21 novembre 2023. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,