Tribunal administratif•N° 2300189
Tribunal administratif du 01 décembre 2023 n° 2300189
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
01/12/2023
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Mots-clés
Désistement
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300189 du 01 décembre 2023
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoire enregistrés les 14 mai, 19 juin et 19 octobre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mendiola-Aromaiterai, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite du 03/03/2023 par laquelle le directeur général de l'enseignement élémentaire de Faaa a refusé de régulariser son affection selon l'arrêté n°7610/MEJ du 14/08/2020 portant affectation à la subdivision des îles du Vent - circonscription pédagogique n°3 sise à Faaa ;
- d'ordonner sa reintégration dans l'établissement de Fara Hei Nui sise à Faaa avec le dispositif d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (DASED) en qualité de rééducatrice - option G.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août et 6 septembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août et 9 novembre 2023, le president de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mendiola-Aromaiterai, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme. Ly déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au haut-commissaire de la République en Polynésie Française et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 1er décembre 2023.
Le président du tribunal,
Pascal. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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