Tribunal administratif•N° 2300504
Tribunal administratif du 19 décembre 2023 n° 2300504
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement
Désistement
Date de la décision
19/12/2023
Type
Ordonnance
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Mots-clés
Désistement
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300504 du 19 décembre 2023
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C A demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de remboursement du coût des billets d'avions dont il a fait l'avance lors de sa mutation en Polynésie française le 25 juillet 2022 ;
- d'enjoindre au ministre des armées de lui verser la somme de 8 489,55 euros en remboursement de ces frais, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023 sous astreintes de 250 euros par mois de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. C A, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. C A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au haut-commissaire de la République en Polynésie Française et au ministre des armées.
Fait à Papeete, le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. B
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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