Décision du Tribunal administratif n° 2300361 du 30 janvier 2024 Tribunal administratif de Polynésie française 1ère Chambre Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 18 septembre 2023, la Compagnie du Caméléon, représentée par Me Varrod, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 juin et du 9 août 2023 par lesquelles la Maison de la culture a refusé de conclure avec elle une convention de location du grand théâtre à Papeete le 10 septembre 2023 ; 2°) d'ordonner à la Maison de la culture de conclure avec elle une convention de location du grand théâtre à Papeete le 10 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la Maison de la culture la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; les conditions de délai et d'intérêt à agir sont satisfaites ; la décision de lui refuser la possibilité de produire son spectacle un jour de grande fréquentation porte atteinte à sa liberté d'entreprendre, mais elle porte également atteinte à la liberté d'accès du public à la culture ; la décision lui fait grief car, le dimanche étant un jour de grande fréquentation, elle risque de lui causer un préjudice financier important ; - la décision est insuffisamment motivée ; l'explication du refus donnée dans le courriel du 9 août 2023 que la réservation du grand théâtre le 10 septembre était impossible en raison " du planning surchargé des équipes et des théâtres " peine à convaincre ; aucun des deux théâtres n'est occupé, ni la semaine du lundi 4 septembre au jeudi 7 septembre, ni la semaine du lundi 11 au jeudi 14 septembre ; il est possible le cas échéant de " décaler " la représentation du vendredi au dimanche pour permettre aux équipes du théâtre de se reposer le vendredi et au requérant de maximiser l'affluence du public le dimanche ; le spectacle de l'humoriste Anne Roumanoff la semaine suivante se déroule bien le samedi 16 et le dimanche 17 septembre ; le festival Parau Ti'ama est organisé sur 3 jours, du vendredi 1er au dimanche 3 septembre 2023 ; de même le producteur Rideau Rouge a programmé son spectacle " Les Misérables " sur 3 jours du vendredi 20 au dimanche 22 octobre 2023 au petit théâtre ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'arrêté n° 155 CM du 2 février 2023 précise que : " Les espaces de Te Fare Tauhiti Nui sont mis à la disposition de tout demandeur à jour des déclarations prescrites par la règlementation en vigueur " et aucune autre condition que celle d'être à jour des déclarations prescrites par la réglementation en vigueur n'est prévue par ce texte, sous réserve que l'espace à louer soit disponible, ce qui était le cas du grand théâtre qui était libre le dimanche 10 septembre ; la Maison de la culture a méconnu les objectifs et la mission que lui assigne la délibération n° 80-126 du 23 septembre 1980 " de concourir à l'animation et à la diffusion de la culture en Polynésie française ; - d'encourager et de valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques sous toutes ses formes () et de " susciter les initiatives privées ou publiques, individuelles ou collectives, les soutenir par des moyens appropriés, [] et faciliter, le cas échéant, la mise en place de structures adaptées " ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Cie du Caméléon une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'établissement public fait valoir que : - les décisions ne font pas grief ; TFTN a tout fait pour que la Compagnie du Caméléon puisse présenter le spectacle de la Compagnie Baccala, alors même que les dates initialement réservées ne convenaient plus ; elle a fait en sorte qu'elle puisse échanger sa réservation initiale et assurer deux dates de représentation pour le spectacle de la compagnie Baccala ; - la décision est bien motivée et justifiée ; les agents sont en poste la semaine et sont encore mobilisés lorsque des événements se tiennent le weekend ; ils sont donc particulièrement éprouvés par le grand nombre de manifestations annuelles conjugué à l'explosion du nombre de producteurs locaux ; le sous-effectif chronique de l'établissement est difficilement résorbé en raison, d'une part, de l'absence de concours de recrutement et, d'autre part, de la spécificité des compétences requises ; le planning des salles de TFTN était extrêmement chargé sur les périodes évoquées ; il ne faut pas prendre en compte que la simple durée d'une représentation mais bien l'ensemble du cheminement qui amène à sa réalisation ; le dimanche 10 septembre 2023 a toujours été libre car bloqué pour permettre le repos des techniciens et a fait l'objet d'un arbitrage en 2022 lors de la finalisation du calendrier de programmation des salles de spectacles ; il n'existe aucune discrimination ni aucun traitement différencié pour la Compagnie du Caméléon, les réservations qu'elle donne en exemple pour des dimanches étaient anciennes et avaient été accordées de la même façon qu'elles l'avaient été initialement pour la requérante pour les dimanches 3 septembre et 27 août 2023 ; TFTN a fait preuve de la plus grande souplesse pour permettre à la Compagnie du Caméléon de disposer de dates pour que le spectacle soit joué ; - TFTN assume les missions qui lui ont été confiées par la Polynésie française ; l'association du Caméléon " intimement liée " à la Compagnie du Caméléon, en a bénéficié pour la création d'une pièce de théâtre intitulée " Keshi " ; 275 représentations ont été proposées en 2022 dans les 4 salles de spectacles de Te Fare Tauhiti Nui : To'atâ (3200-6000 places), Grand Théâtre (800 places), Petit Théâtre (200 places), Paepae a Hiro (100-400 places) avec une occupation de 384 jours ouvrés sur l'année 2022 ; - la demande tendant à ordonner à TFTN de conclure une convention de location du grand théâtre à Papeete le 10 septembre 2023 est devenue sans objet ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir : - à titre principal, qu'elle a été attraite à tort dans la procédure et doit être mise hors de cause ; - subsidiairement que la requête doit être rejetée comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 80-126 du 23 septembre 1980 modifiée portant création d'un établissement public territorial dénommé "Office territorial d'action culturelle" ; - l'arrêté n° 652 CM du 7 mai 1998 portant organisation et fonctionnement de Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Devillers, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Me Millet représentant la Cie du Caméléon. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. La Compagnie du Caméléon avait sollicité le 14 janvier 2022 la réservation du grand théâtre de la Maison de la culture du vendredi 25 août au dimanche 3 septembre 2023 afin d'organiser des représentations de spectacles de cirque, en particulier le spectacle " PSS PSS " joué par la Compagnia Baccala. Par courriel du 7 mars 2022, l'établissement public a répondu favorablement à cette demande. La Compagnia Baccala ayant informé la Compagnie du Caméléon d'un empêchement qui la contraignait de décaler sa venue, la Compagnie du Caméléon a demandé à l'établissement public le 21 mars 2023 si le grand théâtre était disponible les vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 septembre. Par courriels du 22 mars 2023 et du 31 mars 2023, la Maison de la culture a répondu que le créneau des 8 et 9 septembre était déjà réservé, mais que le producteur qui avait réservé ces dates avait bien voulu les échanger avec la requérante. En revanche, s'agissant du dimanche 10 septembre, la Maison de la culture a informé la Compagnie que le théâtre était libre mais que, s'agissant d'un dimanche, il était nécessaire de formuler une demande écrite auprès du directeur. La Compagnie du Caméléon a formulé cette demande par courriel le 28 juin 2023, à laquelle le directeur de la Maison de la culture a opposé un refus par décision du même jour, confirmée sur recours gracieux le 9 août 2023. La Compagnie du Caméléon demande l'annulation de ces deux décisions de refus. 2. En premier lieu, si la Compagnie du Caméléon expose soulever parmi " les moyens de légalité interne et externe " un moyen tiré de " l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision ", l'argumentation qui vient au soutien de ce moyen, exclusivement fondée sur le caractère erroné du motif opposé, doit conduire à le regarder comme un moyen de légalité interne. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que le dimanche 10 septembre 2023 était prévu comme jour de repos des personnels dès la programmation d'occupation des salles réalisée au début de l'année 2022, comme avait au demeurant été prévue, à cette période, la réservation de certains dimanches pour les spectacles donnés en exemple de représentation dominicale par la Compagnie du Caméléon. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 652 CM du 7 mai 1998 portant organisation et fonctionnement de Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture : " Dans le cadre des missions imparties à l'établissement, ce dernier peut notamment : - organiser toute manifestation à caractère culturel ou artistique, toute fête populaire, spectacle, rencontre, colloque, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Polynésie française ou y participer ; - susciter les initiatives privées ou publiques, individuelles ou collectives, les soutenir par des moyens appropriés, notamment le reversement des recettes provenant de l'exercice de ses activités et faciliter, le cas échéant, la mise en place de structures adaptées ; - assurer toute activité concourant au développement des connaissances culturelles ". D'une part, la circonstance invoquée par la requérante que l'arrêté n° 155 CM du 2 février 2023 précise que : " Les espaces de Te Fare Tauhiti Nui sont mis à la disposition de tout demandeur à jour des déclarations prescrites par la règlementation en vigueur ", ne peut être regardée comme excluant que la réservation des salles soit soumise à d'autres conditions, tenant notamment à leur disponibilité. D'autre part, la seule circonstance que la location d'une salle ait été refusée car correspondant au jour programmé de repos du personnel ne peut, à elle seule, traduire une méconnaissance par l'établissement public des objectifs et missions que lui assigne la délibération n° 80-126 du 23 septembre 1980 " de concourir à l'animation et à la diffusion de la culture en Polynésie française ; - d'encourager et de valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques sous toutes ses formes () et de " susciter les initiatives privées ou publiques, individuelles ou collectives, les soutenir par des moyens appropriés, [] et faciliter, le cas échéant, la mise en place de structures adaptées ". Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc, en ses deux branches, qu'être écarté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Eu égard à la date du présent jugement et, au surplus, au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions tendant à ordonner à TFTN de conclure une convention de location du Grand théâtre à Papeete le 10 septembre 2023 ne peuvent qu'être rejetées. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu en revanche, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la Compagnie du Caméléon une somme de 150 000 FCFP à verser à Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la Culture. D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : La Compagnie du Caméléon versera une somme de 150 000 F CFP à Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la Culture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Compagnie du Caméléon, à Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la Culture et à la Polynésie française. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Devillers, président, M. Graboy-Grobesco premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le président-rapporteur, P. Devillers L'assesseur le plus ancien, A. Graboy-Grobesco La greffière, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N°2300361