Tribunal administratif•N° 2300543
Tribunal administratif du 12 mars 2024 n° 2300543
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
12/03/2024
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300543 du 12 mars 2024
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre et 21 décembre 2023, M. L A C demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté n°236/2023 CTE du 08 novembre 2023 autorisant Mme K A J, MM B, E G et F, D, I H à procéder à l'exhumation et la re-inhumation des restes mortels de leurs défunts parents.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy concluent au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. L A C, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 8 mars 2024, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy, prennent acte du désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A C déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. L A C, à la commune de Taiarapu-est, à Mme K A C, à M. B G et à M. F H.
Fait à Papeete, le 12 mars 2024
Le président du tribunal,
Pascal. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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