Tribunal administratif•N° 2400194
Tribunal administratif du 13 mai 2024 n° 2400194
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
13/05/2024
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400194 du 13 mai 2024
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner à l'agence nationale des fréquences de réexaminer sa demande d'autorisation d'importation de matériel Starlink en Polynésie française.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. A B, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B, déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Papeete, le 13 mai 2024
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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