Tribunal administratif2400194

Tribunal administratif du 13 mai 2024 n° 2400194

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

13/05/2024

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400194 du 13 mai 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner à l'agence nationale des fréquences de réexaminer sa demande d'autorisation d'importation de matériel Starlink en Polynésie française. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. A B, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B, déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Papeete, le 13 mai 2024 Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

Consulter la décision complète

Texte intégral sur Lexpol (source officielle)

Ouvrir sur Lexpol