Tribunal administratif du 22 août 2024 n° 2400133

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400133 du 22 août 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer le dégrèvement des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution de solidarité térritoriale, de l'impôt sur les transactions, de la patente et de l'acompte provisionnel sur l'impôt sur les transactions pour les exercices 2022 à 2023 pour sa nouvelle activité de médecin radiologue. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la direction des finances publiques en Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction des finances publiques en Polynésie française et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 22 août 2024 Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,