Tribunal administratif•N° 2400261
Tribunal administratif du 12 septembre 2024 n° 2400261
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
12/09/2024
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400261 du 12 septembre 2024
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, complété par un mémoire enregistré le 12 août 2024, la société City PF, représentée par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal :
- d'annuler le permis de construire n° 001067/MSF/DCA du 23/04/2024 accordé à la société Bora Bora Nui pour des travaux de construction d'un hangar technique et d'un restaurant sur pilotis, du réaménagement intérieur des services généraux, extension et de la création de bungalows à l'hôtel Conrad Bora Bora sur les parcelles cadastrées n°15, 20, 21 et 22, section NE (Terre Aparu Lot 2 et concession maritime) sises à Nunue, commune de Bora Bora ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le président de la Polynésie française conclut à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et à titre subsidiaire comme étant infondée.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la société City PF, représentée par Me Eftimie-Spitz déclare se désister des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, la société Bora Bora Nui, représentée par Me Millet, prend acte du désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, la société City PF déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société City PF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société City PF, à la Polynésie française et à la société Bora Bora Nui.
Fait à Papeete, le 12 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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