Tribunal administratif2400261

Tribunal administratif du 12 septembre 2024 n° 2400261

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

12/09/2024

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Urbanisme et aménagement du territoire

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400261 du 12 septembre 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, complété par un mémoire enregistré le 12 août 2024, la société City PF, représentée par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal : - d'annuler le permis de construire n° 001067/MSF/DCA du 23/04/2024 accordé à la société Bora Bora Nui pour des travaux de construction d'un hangar technique et d'un restaurant sur pilotis, du réaménagement intérieur des services généraux, extension et de la création de bungalows à l'hôtel Conrad Bora Bora sur les parcelles cadastrées n°15, 20, 21 et 22, section NE (Terre Aparu Lot 2 et concession maritime) sises à Nunue, commune de Bora Bora ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le président de la Polynésie française conclut à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et à titre subsidiaire comme étant infondée. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la société City PF, représentée par Me Eftimie-Spitz déclare se désister des conclusions de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, la société Bora Bora Nui, représentée par Me Millet, prend acte du désistement. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société City PF déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société City PF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société City PF, à la Polynésie française et à la société Bora Bora Nui. Fait à Papeete, le 12 septembre 2024. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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