Tribunal administratif•N° 2400436
Tribunal administratif du 22 octobre 2024 n° 2400436
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Radiation du registre
Radiation du registre
Date de la décision
22/10/2024
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400436 du 22 octobre 2024
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par cette requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Kretly, demande d'annuler la sanction n°24/CCH/24 du 2 août 2024 de la communauté de communes Hava'i prononçant son déplacement d'office de Huahine à Raiatea à compter du 1er septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les écritures présentées pour M. A B, constituent non pas une nouvelle requête, mais un mémoire et des pièces produites dans le cadre de la requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n°2400386. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400386. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400436 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.
ORDONNE
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400436 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Papeete, le 22 octobre 2024
Le magistrat désigné,
A. Graboy-Grobesco
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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