Tribunal administratif•N° 2400321
Tribunal administratif du 18 février 2025 n° 2400321
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
18/02/2025
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400321 du 18 février 2025
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Varrod, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite du 03 mai 2024 par laquelle l'État a refusé sa demande de réintégration au sein du haut-commissariat de la République en Polynésie française, ensemble les quatre décisions explicites de refus qui lui ont été opposées par l'État à la suite de ses candidatures successives à des postes vacants ;
- d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de le réintégrer sur l'un des postes vacants disponibles pour son grade dans son corps d'emploi, entre mars et juin 2024 et de régulariser sa situation administrative à compter de la date de la première décision illégale intervenue du 03 mai 2024 ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Varrod, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française.
Fait à Papeete, le 18 février 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)