Tribunal administratif•N° 2500105
Tribunal administratif du 18 mars 2025 n° 2500105
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de la décision
18/03/2025
Type
Ordonnance
Procédure
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Juridiction
TA103
Domaines
Domaine privédomaine public
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2500105 du 18 mars 2025
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans titres sur la parcelle du terrain familial " D2 Tahenaraupoa " sis à Tubuai
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. M. B demande au Tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre sur la parcelle du terrain familial " D2 Tahenaraupoa " sis à Tubuai. Ce litige relève de la seule compétence du tribunal judiciaire et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Papeete, le 18 mars 2025.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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