Décision du Tribunal administratif n° 2500055 du 13 mai 2025 Tribunal administratif de Polynésie française 1ère Chambre Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 février 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 58-2024 du 6 août 2024 approuvant l'avenant n° 9 au contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement de la zone Nord de Haapiti (commune de Moorea-Maiao) ainsi que cet avenant n° 9. Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le nouveau terme au contrat conclu avec le délégataire fixé à " fin mars 2025 " ne saurait être admis ; il est exclu, en principe, de prévoir par voie d'avenant une prolongation de la durée de la délégation de service public au-delà du délai d'un an prévu par la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 ; la non réalisation des études préalables consistant à définir les conditions techniques et financières nécessaires à l'amélioration et au développement du service de l'assainissement ne saurait être un motif justifiant légalement la prolongation de la délégation de service public, cette prolongation n'entrant dans aucun des cas dérogatoires prévus par l'article LP. 15 de la délibération du 6 août 2024 ; la commune de Moorea-Maiao ne justifie en rien, ni d'un motif d'intérêt général, ni de la réalisation d'investissements de matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive ; - la commune aurait dû, dès le dernier avenant (n° 8) qui avait déjà fait l'objet d'une lettre d'observations, le 15 septembre 2024, anticiper la procédure de renouvellement pour entamer une nouvelle procédure de concession. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Mme A représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 21 juin 2013, la commune de Moorea-Maiao a confié la gestion du service public d'assainissement de la zone Nord de Haapiti à la Société Polynésienne des eaux et de l'assainissement (SPEA) pour une durée de 12 ans et 6 mois, à échéance au 7 août 2023. Plusieurs avenants ont modifié le contrat en cours d'exécution. Par une délibération du 3 août 2023, le conseil municipal de Moorea-Maiao a décidé de prolonger de 54 mois la durée du contrat en vue d'une consultation d'un bureau d'études relative aux orientations du schéma directeur de la collectivité en matière d'assainissement. Par un avenant n° 8, la durée du contrat était ainsi prolongée pour s'achever le 31 décembre 2027. Une première lettre d'observations du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 15 septembre 2023 a été adressée au maire de Moorea-Maiao constatant qu'aucune procédure de renouvellement de la délégation de service public en litige n'avait été initiée à l'issue du terme du contrat fixé au 7 août 2023, comme indiqué plus haut. La commune a ensuite fixé l'échéance du contrat d'affermage en litige au 8 août 2024. Par la délibération susvisée du 6 août 2024 et un avenant n° 9, la commune de Moorea-Maiao a fixé un nouveau terme au contrat en prolongeant la durée de 8 mois supplémentaires, la nouvelle échéance étant désormais fixée à " fin mars 2025 ". Le maire de la commune de Moorea-Maiao n'a pas donné suite à une nouvelle lettre d'observations du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 7 octobre 2024 valant recours gracieux et sollicitant le retrait de la dernière délibération précitée et de l'avenant n° 9 annexé. Ainsi, par le présent déféré, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler la délibération précitée du 6 août 2024 approuvant l'avenant n° 9 ainsi que cet avenant. 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la commune de Moorea-Maiao ainsi qu'à la Société Polynésienne des Eaux et de l'Assainissement. Délibéré après l'audience du 29 avril 2025 à laquelle siégeaient : M. Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le rapporteur, A Graboy-Grobesco Le président, P. Devillers La greffière, D. Oliva-Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,