Tribunal administratif•N° 2600629
Tribunal administratif du 30 septembre 2026 n° 2600629
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de la décision
30/09/2026
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 1197 CM du 28 juillet 2026
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)