Tribunal administratif•N° 1500015
Tribunal administratif du 15 septembre 2015 n° 1500015
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
15/09/2015
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 2197 CM du 29 décembre 2014
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1500015 du 15 septembre 2015
Tribunal administratif de Polynésie française
Les interventions de confédération syndicale Otahi et de la CSTP-FO ne sont pas admises.
La requête de la confédération syndicale CSIP est rejetée.
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