Tribunal administratif•N° 9700120 9700121
Tribunal administratif du 23 juin 1998 n° 9700120 9700121
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
23/06/1998
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 278 MLA du 22 janvier 1997, Arrêté n° 278 MLA du 22 janvier 1997
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 9700120 9700121 du 23 juin 1998
Tribunal administratif de Polynésie française
L'intervention de la société CFOP est admise.
L'arrêté n° 278 MLA du 22 janvier 1997 est annulé.
Les conclusions de la société CFOP tendant au versement de frais irrépétibles sont rejetées.
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