Conseil d'Etat•N° 460991
Conseil d'Etat du 19 mai 2022 n° 460991
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
19/05/2022
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2021-54 LP/APF du 23 décembre 2021
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 460991 du 19 mai 2022
Conseil d'Etat
La requête de M. C S est rejetée.
Les conclusions de la Polynésie française et de l’assemblée de la Polynésie française au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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