Tribunal administratif•N° 9300102
Tribunal administratif du 26 octobre 1993 n° 9300102
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
26/10/1993
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 225 CM du 24 mars 1993
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 9300102 du 26 octobre 1993
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête n° 93-00102 présentée par la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale est rejetée.
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