Cour administrative d'appel•N° 16PA00119
Cour administrative d'appel du 24 février 2017 n° 16PA00119
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
24/02/2017
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 2173 CM du 26 décembre 2014
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 16PA00119 du 24 février 2017
Cour d'appel de Paris
Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office des Postes et Télécommunications.
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