Conseil d'Etat•N° 456886
Conseil d'Etat du 10 décembre 2021 n° 456886
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
10/12/2021
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021, Arrêté n° 1748 CM du 25 août 2021, Arrêté n° 1749 CM du 25 août 2021
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 456886 du 10 décembre 2021
Conseil d'Etat
Il est donné acte du désistement d’instance de M. G et de M. S.
L’intervention de Mme F et autres est admise.
Les conclusions des requêtes de Mme C et autres sont rejetées.
Les conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code-de justice administrative sont rejetées.
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