Tribunal administratif•N° 0100064
Tribunal administratif du 30 avril 2002 n° 0100064
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
30/04/2002
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 666 CM du 15 mai 2000, Arrêté n° 666 CM du 15 mai 2000
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 0100064 du 30 avril 2002
Tribunal administratif de Polynésie française
L'arrêté n° 666 CM du 15 mai 2000 est annulé.
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