Tribunal administratif•N° 1800044
Tribunal administratif du 28 septembre 2018 n° 1800044
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
28/09/2018
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesProfessions - Charges - Offices
Textes attaqués
Arrêté n° 12483 MSS du 28 novembre 2017
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1800044 du 28 septembre 2018
Tribunal administratif de Polynésie française
La requêtes des SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 sont rejetées.
Les conclusions présentées par la société ISIS Polynésie au titre des frais liés au litige sont rejetées.
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