Tribunal administratif du 11 décembre 2012 n° 1200437

Décision du Tribunal administratif n° 1200437 du 11 décembre 2012 Tribunal administratif de Polynésie française M. A est déchargé des centimes additionnels à la contribution des patentes perçus au profit de la Commune de Moorea-Maiao auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011. La Polynésie française versera à M. A la somme de 20 000 F CFP en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.