Tribunal administratif•N° 0400002 0400003
Tribunal administratif du 24 février 2004 n° 0400002 0400003
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
24/02/2004
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 2003
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 0400002 0400003 du 24 février 2004
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête n° 0400003 présentée par la société KIM FA et Cie est rejetée.
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