Tribunal administratif du 12 décembre 2002 n° 0000534

Décision du Tribunal administratif n° 0000534 du 12 décembre 2002 Tribunal administratif de Polynésie française Les articles 9 et 11 de la délibération nº 2000-69 APF du 22 juin 2000 sont annulés. Le territoire de la Polynésie française est condamné à payer au syndicat A TI'A I MUA une somme de 50 000 F CFP (cinquante mille francs CFP) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.