Conseil d'Etat•N° 349487
Conseil d'Etat du 19 décembre 2012 n° 349487
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
19/12/2012
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2011-10 LP/APF du 12 avril 2011
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 349487 du 19 décembre 2012
Conseil d'Etat
La requête du syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et autres est rejetée.
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