Tribunal administratif•N° 9600162
Tribunal administratif du 30 décembre 1996 n° 9600162
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
30/12/1996
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 285 CM du 15 mars 1996, Arrêté n° 285 CM du 15 mars 1996
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 9600162 du 30 décembre 1996
Tribunal administratif de Polynésie française
L'arrêté susvisé du 15 mars 1996 est annulé.
Le territoire de la Polynésie française est condamné à payer à Mme A R la somme de 15.000 FCP au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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