Cour administrative d'appel18PA03948

Cour administrative d'appel du 09 juin 2020 n° 18PA03948

CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision

Date de la décision

09/06/2020

Type

Décision

Juridiction

CAA75

Domaines

Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire

Textes attaqués

Publication n° 1538 MET.AU du 1er juin 2015

Texte intégral

Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA03948 du 09 juin 2020 Cour d'appel de Paris Le jugement n° 1700302 du tribunal administratif de la Polynésie française du 16 octobre 2018 est annulé. L'autorisation de travaux immobiliers du 18 mai 2015 accordée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française à M. H est annulée. Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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