Cour administrative d'appel•N° 18PA03948
Cour administrative d'appel du 09 juin 2020 n° 18PA03948
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
09/06/2020
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Publication n° 1538 MET.AU du 1er juin 2015
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA03948 du 09 juin 2020
Cour d'appel de Paris
Le jugement n° 1700302 du tribunal administratif de la Polynésie française du 16 octobre 2018 est annulé.
L'autorisation de travaux immobiliers du 18 mai 2015 accordée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française à M. H est annulée.
Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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