Cour administrative d'appel•N° 11PA03813
Cour administrative d'appel du 04 juin 2012 n° 11PA03813
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
04/06/2012
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesDomaine privédomaine public
Textes attaqués
Arrêté n° 2162 CM du 24 novembre 2010, Arrêté n° 177 CM du 15 février 2011
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 11PA03813 du 04 juin 2012
Cour d'appel de Paris
La requête de la SOCIETE ELECTRICI1 h DE TAHITI est rejetée.
Les conclusions de la société Froid de Polynésie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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