Cour administrative d'appel•N° 20PA01227
Cour administrative d'appel du 19 janvier 2021 n° 20PA01227
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
19/01/2021
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 2468 MCE/ENV du 28 février 2019, Publication n° 1440 MLA/AU.D du 16 avril 2019, Arrêté n° 5989 MCE/ENV du 29 mai 2019
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 20PA01227 du 19 janvier 2021
Cour d'appel de Paris
La requête de M. V est rejetée.
Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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