Cour administrative d'appel•N° 02PA01472
Cour administrative d'appel du 07 octobre 2003 n° 02PA01472
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
07/10/2003
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 2000-44 APF du 9 mai 2000
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 02PA01472 du 07 octobre 2003
Cour d'appel de Paris
La requête du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et les conclusions du Haut-Commissaire de la République sont rejetées.
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