Conseil d'Etat456004

Conseil d'Etat du 10 décembre 2021 n° 456004

CE, Conseil d'Etat – Décision

Date de la décision

10/12/2021

Type

Décision

Juridiction

CE

Domaines

Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé

Textes attaqués

Loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021, Arrêté n° 1748 CM du 25 août 2021, Arrêté n° 1749 CM du 25 août 2021

Texte intégral

Décision du Conseil d'Etat n° 456004 du 10 décembre 2021 Conseil d'Etat Il est donné acte du désistement d’instance de M. G et de M. S. L’intervention de Mme F et autres est admise. L’intervention de Mme G et de Mme R au soutien de la requête de Mme L C et autres est admise. Les conclusions des requêtes de Mme L C et autres, de Mme G et de Mme R, de M. T et autres, du Syndicat des agents publics de Polynésie et autres, de M. T, de M. S, de Mme V, du Rassemblement des travailleurs Amuitahira’a Rave Ohipa no Porinetia et autre, de Mme T et autres, du syndicat Union de l’aérien français Union des syndicats autonomes de Polynésie française et autres, de M. T et de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle - Force Ouvrière Polynésie française et autre, sont rejetées. Les conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code-de justice administrative sont rejetées.

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