Tribunal administratif•N° 1100226
Tribunal administratif du 11 octobre 2011 n° 1100226
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
11/10/2011
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Arrêté n° 885 CM du 22 août 1991
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1100226 du 11 octobre 2011
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête n° 1100226 présentée par la CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE FORCE OUVRIERE est rejetée.
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